Décision arbitrale (24 février 1908) 
Document de 4 pages recto-vero

Compromis

Par le présent fait à double original entre
M. Alfred Fine, avoué, domicilié et demeurant à Marseille, rue Grignan, 48,
Et M^me Fine, sans profession, épouse assistée et autorisée de Mr Benjamin Salles, banquier, tous deux domiciliés et demeurant à Marseille, boulevard d'Athènes, 2.

Il est exposé et convenu ce qui suit :
M^me Salles et M. Fine sont copropriéraires à raison de moitié chacun, d'une propriété rurale sise au quartier de la Viste et sur laquelle se trouvent édifiées trois constructions, et qu'ils estiment être d'une valeur globale de soixante-quinze mille francs (75.000^f).

Ils sont d'accord de partager cette propriété en deux lots inégaux formés de telle sorte que l'attibutaire du lot qui comprendra les deux constructions les plus importantes, c'est-à-dire la maison de maître en façade sur la route nationale et la maison de ferme, ait à payer à l'attributaire de l'autre lot, qui comprendra la maison de la Bonnette, une soulte de vingt-cinq mille francs (25.000) environ, sans pouvoir toutefois dépasser ce chiffre.

En l'état, ils conviennent de confier à des experts auxquels ils donnent le mandat d'arbitres amiables, la mission de former les deux lots dont il s'agit et d'établir par suite la ligne divisoire en tenant compte de la configuration naturelle des lieux.

Ils conviennent de désigner à cet effet MM. Alfred Lieutier, architecte, et Casimir Ferry, géologue. Dans le cas où il y autait lieu de recourir à un tiers-arbitre, celui-ci ne sera pas tenu de se sonformer à l'un des avis des autres arbitres, mais aura la faculté de les départager en adoptant une solution intermédiaire.
Les arbitres devront rendre leur décision dans le délai de huit mois. Ils sont dispensés des délais et formes de la procédure.
Les parties s'engagent à respecter la décision des arbitres, sans recours quelconque.

Marseille, le neuf juillet mille neuf cent sept.
Signatures :
Lu et approuvé Léonie Salles
Lu et approuvé A. Fine
Bon pour autorisation BenSalles

En vertu du compromis ci-dessus, nous, Alfred Lieutier et Casimir Ferry, experts-arbitres, ayant accepté la mission à nous confiée, nous sommes rendus sur la propriété rurale objet du partage projeté entre les intéressés.
Et, en présence de Mr et Mme Salles et de Mr Alfred Fine, l’avons visitée et parcourue, ayant en mains un plan qui nous a été remis par les parties et reconnu par les dites comme exact.
Nous avons examiné les constructions existant sur la propriété ainsi que ses accès, tenants et aboutissants.
Les parties nous ont adressé ensuite leurs dires et observations et fournis tous renseignements utiles à l’accomplissement de notre mandat.

Nous sommes retournés sur les lieux pour compléter les notes qui nous étaient nécessaires ; nous avons fait part aux intéressés, suivant leurs désirs, de notre manière d’envisager le partage et en tenant compte de leurs desiderata respectifs, avons procédé en leur présence par un bornage à la délimitation suivant laquelle sera partagée désormais la propriété rurale de la Viste

Description

Cette propriété est située dans la commune de Marseille, au lieu-dit « la Viste », à peu de distance du village de Saint Antoine. Elle a pour confronts, au Nord, les propriétés Maurel, Freychet, Martin-Barrot, Martin, partie du boulevard du Viaduc, Vidal autrefois Rougier ; à l’Est, Egel sur cinquante mètres environ, Arvieu autrefois Payan et le ruisseau de Caravelle ; à l’Ouest, Pourcin et la route nationale n° 8 de Marseille à Aix ; au Sud, les propriétés Veuve Lion, Caillol, Balzaro, Maurel Carle et Vidal.

La propriété comprend comme culture des terres labourables, des prairies, des jardins potagers, des arbres fruitiers. Il y a aussi des arbres et arbustes d’ornement et des pins.

Il s’y trouve une grande maison d’habitation du côté de la grand route ; des bâtiments de ferme à mi- coteau, une autre maison importante et une plus petite dénommée la Bonnette dans la partie nord.

La propriété reçoit l’eau d’arrosage par deux prises du Canal de Marseille et deux prises sur le ruisseau des Aygalades ou de Caravelle.
La surface de la propriété suivant le plan communiqué par les parties est de dix hectares et vingt-cinq ares (102.500 mètres carrés) environ.
Elle est clôturée de toutes parts sauf le long du ruisseau de Caravelle qui constitue une clôture naturelle.

Les accès de la propriété sont :
Une entrée sur la grande route de Marseille à Aix à côté de la grande maison ; une entrée du côté nord par le boulevard du Viaduc ; une entrée du côté est sur la petite route de Saint Antoine par la propriété de Mme Albert Fine ; il y a encore une entrée par la propriété de Mme Veuve Lion dans l’angle Sud-Est ; ces deux dernières entrées établies par servitude sur les propriétés en question.

Délimitation

Conformément aux droits et accords des parties et en tenant compte de leurs dires et observations, nous avons décidé que la part de Mme Salles comprendrait la portion de la propriété limitée par la grande route, à l’ouest ; les propriétés sus-indiquées au sud ; le ruisseau de Caravelle à l’Est jusqu’à la première prise d’arrosage sur ledit et que du côté du Nord, ses confronts seraient les propriétés Morel et Freychet autrefois Coste, puis une ligne brisée allant de l’angle de cette dernière propriété vers la prise en question suivant sensiblement le contour des prairies en contrechant et déterminée du reste par sept bornes ; cette partie comprenant la grande maison d’habitation et les bâtiments de ferme. La surface de ce lot est d’environ soixante-quinze mille mètres carrés (75 000^m.q.).

Nous avons décidé que l’autre part attribuée à Mr Alfred Fine comprendrait la portion de propriété limitée par les propriétés Freychet, Martin-Barrot, Martin, boulevard du Viaduc et Vidal autrefois Rougier au Nord ; Egel et Arvieu autrefois Payan, et le ruisseau de Caravelle à l’Est ; et enfin, la ligne des bornes au Sud. La surface de ce lot est d’environ vingt-sept mille mètres carrés (27 000^m.q.).

Nous avons en conséquence procédé à la délimitation des deux lots suivant procès-verbal séparé à la même date que le présent et dont nous extrayons ce qui suit :
« Ces bornes sont des pierres taillées en tronc de pyramide, plantées et bâties au-dessus des témoins d'usage, consistant en trois fragments de tuile, provenant d'un seul morceau, et dont un retourné en sens inverse des deux autres.
La borne n°1 se trouve à l'angle de la propriét Freychet, autrefois Coste ; la borne n°2 est à 59^m.95^c à levant de la précédente ; la borne n°3 à 16^m95^c à Nord de la borne 2 ;
La borne n°4 est a a 64^m.56^c vers Levant de la précédente ; la borne n°5 à 12^m.30^c à Sud-Est de la borne ; la borne n°6 sur le bord, à 18^m.90^c à Nord-Est de la borne n°5 et au pied d'un mur ; la borne n°7 à 9^m.90^c de la borne 6 à l'extrémité Sud-Est et dans l'épaisseur du même mur près du ruisseau de Caravelle. »

Nous disons en outre que la concession d’eau d’arrosage du Canal de Marseille alimentant actuellement la propriété par deux prises dont l’une à l’angle Nord-Ouest du lot de Mme Salles et l’autre à l’angle Nord-Ouest du lot de Mr Alfred Fine, continuera à être partagée par égales parts entre Mme Salles et Mr Fine, que chacun des deux propriétaires conservera la prise d’eau continue se trouvant dans son lot ; qu’il en sera de même pour les deux prises d’eau sur le ruisseau de Caravelle situées l’une en amont du lot de Mr Fine et l’autre à peu de distance à l’aval de la borne n° 7.

Nous disons encore que la soulte à payer à Mr Alfred Fine, attributaire du petit lot, par Mme Salles, attributaire du lot principal, sera de vingt-quatre mille francs (24 000) et que, selon l’accord des parties, la jouissance divise de chacune des parties remonte au premier novembre mille neuf cent sept.

Et nous avons de tout ce qui dessus dressé le présent rapport ayant force de décision arbitrale clôturant nos opérations dont les frais et honoraires comprenant la fourniture et la mise en place des bornes, le timbre du présent et du procès-verbal de bornage, la dresse des expéditions des dits et nos vacations, s’élèvent à la somme de trois cent trente-cinq francs soixante-quinze centimes (335 ^f.75) qui nous sera réglé par les parties à raison de moitié pour chacune d’elles.

Fait à double original à Marseille le vingt-quatre février mille neuf cent huit.

Signatures
C. Ferry et A. Lieutier
Lu et approuvé Léonie Salles, Bon pour autorisation BenSalles
Lu et approuvé Alfred Fine